Concurrence : information de la Commission et capacité contributive de l’entreprise

Deux points ont ici retenu notre attention dans cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 2009.

1. Il était d’abord reproché au Conseil de la concurrence de n’avoir par mis en œuvre l’article 11, § 3 du règlement CE n° 1/2003 (V. ce règlement dans les versions numériques du Code de commerce Dalloz) en n’informant pas la Commission européenne de la procédure engagée. Le Conseil avait en effet estimé qu’en l’absence d’affectation du commerce entre les États membres, le droit communautaire n’est pas...