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Article
Marchés publics d’Île-de-France : l’essentiel est confirmé
Marchés publics d’Île-de-France : l’essentiel est confirmé
Dans le volet « concurrence » de l’affaire des marchés publics d’Île-de-France, la chambre commerciale, dans un arrêt seulement diffusé, entérine la plupart des solutions de la cour d’appel de Paris.
par E. Chevrierle 23 octobre 2009
C’est essentiellement en ce qui concerne l’imbrication des prescriptions concurrentielle et de l’action publique - dont la jurisprudence avait déjà été confirmée par le deuxième alinéa de l’article L. 462-7 du code de commerce, introduit par l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 - que les confirmations étaient attendues (24 juin 2008, D. 2008. AJ 1895, obs. Chevrier 
; CCC 2008, n° 208, obs. Decocq ; RJDA 2008, n° 1052 ; RDLC 2008, n° 3, p. 137 et 138, obs. Lemaire). C’est chose faite.
Il y est encore précisé que :
- la prescription est interrompue par le procès-verbal établi par le rapporteur, officialisant l’intégration des pièces du dossier pénal à la procédure suivie devant le Conseil (V. déjà Cons. conc. n° 05-D-69 du 15 déc. 2005, D. 2006. AJ 223, obs. Chevrier ; CCC 2006, n° 50, obs. Malaurie-Vignal ; RLC 2006, n° 6, p. 82, obs. Cheynel) ;
- le fait que la faculté de demander à la juridiction d’instruction communication des...
