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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Au Journal officiel du mercredi 13 mai 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 mai 2009.

Loyauté de la preuve en matière concurrentielle : résistance de la cour de Paris

Des procédés déloyaux ne doivent pas être exclus du débat et ainsi privés de toute vertu probante par la seule application d’un principe énoncé abstraitement, mais seulement s’il est avéré que la production de ces éléments a concrètement porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés.

Intervention volontaire devant la cour de Paris statuant en matière concurrentielle

Outre l’aspect « loyauté de la preuve » (V. Dalloz actualité, 5 mai 2009, obs. Chevrier isset(node/130913) ? node/130913 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130913), la décision de la cour d’appel de Paris du 29 avril 2009 apporte quelques précisions en matière d’intervention volontaire telle que prévu à l’article R. 464-17 du code de commerce. Trois interventions volontaires étaient ici discutées.

Au Journal officiel du vendredi 17 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 avril 2009.

Au Journal officiel du jeudi 16 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 avril 2009.

Au Journal officiel du mercredi 15 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 avril 2009.

Au Journal officiel du mardi 14 avril 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 11 et 12 avril 2009.

Quand l’adjudicataire d’un immeuble s’empare d’un fonds de commerce (presque) sans bourse délier

L’adjudicataire d’un immeuble comportant un fonds de commerce, s’il n’a pas droit à la jouissance de ce fonds dès la date d’adjudication et n’en acquiert pas la propriété, entre cependant en jouissance de l’immeuble et peut donc l’exploiter à cette date, en sorte que les sommes perçues depuis lors par l’ancien propriétaire qui occupait encore les locaux lui étaient dues.

EDF ne peut utiliser Bleu Ciel pour sa filière photovoltaïque

Il était notamment reproché à EDF d’utiliser la marque Bleu Ciel qu’elle utilise dans son activité historique au fin de promouvoir une activité émergente dans le secteur de l’énergie photovoltaïque.

Concurrence : recours incident dirigé contre des absents au recours principal

Outre le point qui a donné le titre à cette dépêche deux autres points méritent d’être soulignés.