Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Civil

• Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance (JO 11 avr.) ;

• Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles (JO 12 avr.).

Affaires

• Arrêté du 23 mars 2009 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux (JO 11 avr.).

Immobilier

• Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l’habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (JO 12 avr.).

Pénal

• Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés (JO 12 avr.).