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Article
Loyauté de la preuve en matière concurrentielle : résistance de la cour de Paris
Loyauté de la preuve en matière concurrentielle : résistance de la cour de Paris
Des procédés déloyaux ne doivent pas être exclus du débat et ainsi privés de toute vertu probante par la seule application d’un principe énoncé abstraitement, mais seulement s’il est avéré que la production de ces éléments a concrètement porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés.
par E. Chevrierle 5 mai 2009
On se souvient du retentissant arrêt de la Cour de cassation qui avait énoncé que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve, conformément à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Com. 3 juin 2008, Bull. civ. IV, n° 112 ; D. 2008. Chron. C. cass. 2753, obs. Salomon 
; ibid. Pan. 2822, obs. Delebecque ; ibid. Jur. 2476, note Boursier-Mauderly ; ibid. AJ. 1687, obs. Chevrier ; JCP E 2008, n° 36, p. 27, note Royer ; CCC 2008, n° 204, obs. Bosco ; LPA 28 oct. 2008, obs. M.-E. B.-M. ; Gaz. Pal. 2008. 3318, note Roda ; CCE 2008, n° 114, obs. Chagny ; RJDA 8-9/2008. 855, rapp. Michel-Amsellem, et n° 951 ; Dr. et proc. 2009. 54 ; RLDA juill.-août 2008. 47, obs. Anadon ; RLC juill.-sept. 2008. 76, obs. Cheynel ; ibid. oct.-déc. 2008. 26, obs. Sélinsky et Cholet ; RDLC 2008, n° 3, p. 135, obs. Lemaire). Elle étendait ainsi à la procédure concurrentielle la position que ses chambres civiles, commerciale et sociale adoptaient dans les affaires qui leurs étaient soumises, laissant à la seule chambre criminelle une position contraire justifiée par la procédure pénale.
Ce faisant, elle avait cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait estimé, au contraire, que le Conseil de la concurrence, qui bénéficie d’une autonomie procédurale tant à l’égard du droit judiciaire privé national qu’à l’égard du droit communautaire, pouvait retenir en se fondant sur sa mission de protection de l’ordre public économique, sur le caractère répressif de ces poursuites...
