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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

La prédation n’implique pas une possibilité de récupération des pertes

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), ne suivant pas les conclusions de l’avocat général Mazák (RLC janv.-mars 2009. 29, obs. Sélinsky et Cholet), confirme la décision du tribunal de première instance qui avant sanctionné France Télécom pour abus de position dominante sur le marché français de l’accès à internet à haut débit en raison des prix prédateurs pratiqués par sa filiale Wanadoo en 2001 et 2002 (TPICE 30 janv. 2007, n° T-340/03, Rec. p. II-107 ; D. 2008. Pan. 2194, obs. Ferrier...

Au Journal officiel du mardi 7 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 avril 2009.

Pas de mesures conservatoires ex ante

Aux termes de l’article L.

L’Autorité de la concurrence a son règlement intérieur

L’Autorité de la concurrence a adopté, le 30 mars 2009, son règlement intérieur et sa charte de déontologie. Le règlement intérieur de l’Autorité est pris en application de l’article R.

Le sans-plomb 95-E10 dans les stations services

Le SP 95-E10 sera progressivement disponible à compter du 1er avril 2009. La liste des engins à moteur essence compatibles avec le supercarburant a été établie par la décision du 3 mars 2009 (JO 26 mars). Un site dédié à ce carburant contient un formulaire permettant de vérifier la compatibilité des...

Pas d’entente sur les prix dans un secteur administré

La cour d’appel de Paris ne partage pas l’appréciation du Conseil de la concurrence (Cons. conc. n° 08-D-06 du 2 avr. 2008, CCC 2008, n° 164, obs. Decocq ; RDLC 2008, n° 2, p. 105, obs. Debroux ; RLC oct.-déc. 2008. 208, note Deschamps et Marty) selon laquelle une pratique concertée de médecins conventionnés tendant à s’affranchir des tarifs imposés entre dans le champ d’application de l’article L.

Préoccupations de concurrence en matière d’engagements

L’article L. 464-2 du code de commerce dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie disposait que le Conseil de la concurrence pouvait « accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles ». La formulation pouvait amener à penser que le Conseil devait qualifier les pratiques litigieuses.

Affaire Glaxo : prédation par acquisition d’une réputation

Les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE présupposent l’existence d’un lien entre la position dominante et le comportement prétendument abusif qui n’est normalement pas présent lorsqu’une pratique abusive est mise en œuvre sur un marché distinct du marché dominé

Concurrence : nouveaux recours et pièces devant la juridiction de renvoi

S’il résulte des dispositions des articles R. 464-12 et R. 464-13 du code de commerce que les pièces et documents justificatifs non mentionnés dans la déclaration de recours et non remis au greffe en même temps que la déclaration sont d’office irrecevables, c’est à la condition que leur production ne soit pas justifiée par le respect des droits de la défense.

Procédure concurrentielle : mise en cause d’office des organes des procédures collectives

On se souvient d’un arrêt de la cour d’appel de Paris jugeant qu’à défaut de mise en cause des organes de la procédure collective devant le Conseil de la concurrence, alors que les poursuites en cours étaient susceptibles de conduire à l’adoption d’une décision affectant la situation juridique de l’entreprise, la procédure menée à son encontre, représentée par son seul dirigeant, n’était pas régulière (Paris, 15 janv. 2008, BOCC 26 juin 2008 ; D. 2008. AJ. 347, obs. Chevrier ; CCC 2008, n° 84, obs. Decocq ; Gaz. Pal. 2008. 2690, et les...