Procédure concurrentielle : mise en cause d’office des organes des procédures collectives

On se souvient d’un arrêt de la cour d’appel de Paris jugeant qu’à défaut de mise en cause des organes de la procédure collective devant le Conseil de la concurrence, alors que les poursuites en cours étaient susceptibles de conduire à l’adoption d’une décision affectant la situation juridique de l’entreprise, la procédure menée à son encontre, représentée par son seul dirigeant,...