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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

La relation établie n’est pas la juxtaposition de contrats indépendants

Dès lors que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n’avaient pas passé d’accord-cadre et qu’aucun chiffre d’affaires ou exclusivité n’avait été garanti, il s’en déduit l’absence d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce.

Au Journal officiel du lundi 12 janvier 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 décembre.

Au Journal officiel du lundi 12 janvier 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 20 et 21 décembre.

Projets d’accords dérogatoires aux délais de paiement

Les 9e et 10e alinéas de l’article L.

Les dates des soldes d’hivers 2009

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu de fixer au niveau national le début des deux périodes de soldes d’hiver et d’été, pour une durée de cinq semaines chacune au lieu de six précédemment. Ces dates de début des périodes de soldes sont fixées par le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 (V. Dalloz actualité, 5 janv. 2009). Ainsi, les soldes d’hiver débuteront le deuxième mercredi de janvier à partir de huit heures, ou le premier mercredi de janvier, lorsque ce deuxième mercredi intervient après le 12 janvier ; les soldes d’été...

Quelques aspects de la décision sanctionnant le cartel des sidérurgistes

Outre son intérêt s’agissant de la démonstration d’une entente complexe et continue, et sa valeur d’exemple s’agissant du montant de la sanction qui atteint un nouveau record, cette décision du 16 décembre 2008 apporte son lot de précisions, essentiellement quant à l’article L. 464-2 du code de commerce.

La location-gérance n’entraîne pas la cession d’une universalité

Sauf clause expresse de l’acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n’est pas l’ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n’est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier.

Abus dans le calcul d’une redevance relative à la télédiffusion d’œuvres musicales

L’article 82 CE du Traité doit être interprété en ce sens qu’un organisme de gestion collective du droit d’auteur détenant une position dominante sur une partie substantielle du marché commun n’exploite pas de façon abusive cette position lorsque, au titre de la rémunération due pour la télédiffusion d’œuvres musicales protégées par le droit d’auteur, il applique à des chaînes de télévision privées un barème de redevances suivant lequel les montants de ces redevances correspondent à une part des recettes de ces chaînes, à condition que cette part soit globalement proportionnelle...

Le Conseil de la concurrence saisi de la dépendance collective

Dans une décision du 10 décembre 2008, le Conseil de la concurrence était amené à se prononcer sur la notion de dépendance économique collective. Il précise, par ailleurs, les personnes habilitées à demander le déclassement de pièces classées en annexe confidentielle.

Devenir actionnaire n’est pas nécessairement faire concurrence

En présence de termes ambigus, la clause de non-concurrence, d’interprétation stricte en ce qu’elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre, ne peut être étendue au-delà de ses prévisions.