E. Chevrier

Au Journal officiel du mercredi 19 novembre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 novembre.

Point de départ du délai de recours dans la procédure concurrentielle

En vertu de l’article L. 464-8 du code de commerce, la décision du Conseil de la concurrence peut être frappée de recours dans le délai d’un mois à compter de sa notification aux parties.

Au Journal officiel du mardi 18 novembre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 novembre.

Au Journal officiel du jeudi 6 novembre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 novembre.

Principe du contradictoire lors de la procédure d’engagements

Les parties à la procédure d’engagements doivent avoir accès à l’intégralité des documents sur lesquels s’est fondé le rapporteur pour établir l’évaluation préliminaire et à l’intégralité de ceux soumis au Conseil de la concurrence pour statuer sur les engagements.

Au Journal officiel du mercredi 5 novembre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 novembre.

Au Journal officiel du mardi 4 novembre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 novembre.

Au Journal officiel du vendredi 31 octobre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 octobre.

Au Journal officiel du jeudi 30 octobre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 octobre.

Au Journal officiel du mercredi 29 octobre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 octobre.