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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s’applique pas aux notaires

En vertu de l’article 13, 1°, du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce, de telle sorte qu’un notaire ne peut invoquer une quelconque disposition sanctionnant la rupture d’une relation établie, les conditions d’application de l’article de l’article L. 442-6, I, n’étant pas réunies.

Encore la dépendance économique collective…

Seconde fois en moins de deux mois que le Conseil de la concurrence doit se prononcer sur un problème de dépendance économique collective sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de commerce, après que la cour d’appel de Douai (20 nov. 2007, RLC avr.-juin 2008. 34, obs. Behar-Touchais) et la Cour de cassation (Com. 2 déc. 2008, D. 2009. AJ. 92, obs. Chevrier ...

Difficile détermination de l’assiette de la sanction concurrentielle

Le litige soumis à la cour d’appel de Paris est intéressant en ce qu’il comportait une difficulté d’appréciation de l’assiette de la sanction d’une pratique anticoncurrentielle, quant au chiffre d’affaires à prendre en considération pour déterminer le montant maximal de l’amende encourue (jugeant qu’en l’absence de chiffre d’affaires déterminé, la sanction peut être assise sur des éléments représentant l’activité économique, en l’espèce, pour des établissements de crédit, le produit brut bancaire, dans la limite du plafond légal, Com. 23 juin 2004, RLC 2005, n° 2, p. 38...

Responsabilité délictuelle pour rupture brutale d’une relation commerciale établie

Le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur.

Publication des mesures conservatoires ou mesure conservatoire de publication

Les mesures conservatoires, qui ne constituent pas des sanctions et qui ne sont pas énumérées de façon limitative, peuvent revêtir des formes diverses, dont la publication d’un communiqué, sous réserve qu’elles restent strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.

Questions/réponses sur les soldes

À la suite de la modification de la réglementation sur les soldes par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, complétée par les décrets nos 2008-1342 et 2008-1343 du 18 décembre 2008 (V. Dalloz actualité, 5 janv. 2009) et l’arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes (JO 11 janv.), le site de la DGCCRF a...

Projets d’accords dérogatoires aux délais de paiement (bis)

À ce jour, aucun décret d’homologation n’a été pris. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a transmis au Conseil de la concurrence pour examen huit accords pris en application de l’article 21-III de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Le site de la DGCCRF a mis à jour (V. notre précédente brève du 7 janv. 2009) la liste des organisations...

Actions de l’article L.442-6 du code de commerce: délégation de pouvoirs du ministre

L’article L. 442-6-III du code de commerce habilite le ministre de l’économie à agir en cessation des pratiques illicites, celui-ci pouvant également faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l’indu et le prononcé d’une amende civile. À cet égard, l’arrêt n° 08-13.162 réaffirme le caractère autonome de cette action (V. déjà Com. 8 juill. 2008, D. 2008. Chron. C. cass. 2752, obs. Salomon...

Rupture brutale d’une prestation intellectuelle

Toute relation commerciale établie, qu’elle porte sur la fourniture d’un produit ou d’une prestation de service, entre dans le champ d’application de l’article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce.

Mise en cause des organes de la procédure collective dans la procédure concurrentielle

On se souvient de l’arrêt de la cour d’appel de Paris jugeant qu’à défaut de mise en cause des organes de la procédure collective devant le Conseil de la concurrence, alors que les poursuites en cours sont susceptibles de conduire à l’adoption d’une décision affectant la situation juridique de l’entreprise, la procédure menée à son encontre, représentée par son seul dirigeant, n’est pas régulière (Paris, 15 janv. 2008, BOCC 26 juin 2008 ; D. 2008. AJ. 347, obs. Chevrier...