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Article
Principe du contradictoire lors de la procédure d’engagements
Principe du contradictoire lors de la procédure d’engagements
Les parties à la procédure d’engagements doivent avoir accès à l’intégralité des documents sur lesquels s’est fondé le rapporteur pour établir l’évaluation préliminaire et à l’intégralité de ceux soumis au Conseil de la concurrence pour statuer sur les engagements.
par E. Chevrierle 12 novembre 2008
La Cour de cassation, amenée à se prononcer pour la première fois sur le régime juridique applicable à la procédure d’engagements, souffle le chaud et le froid sur les positions qu’avaient adoptées le Conseil de la concurrence et surtout la cour d’appel de Paris, qui est ici partiellement censurée (Paris, 6 nov. 2007, Canal 9, BOCC 26 juin 2008 ; RJDA 2008, n° 86 ; RLC janv.-mars 2008. 85, note Cheynel ; RDLC 2008, n° 1, p. 170, obs. Lemaire).
Principe d’impartialité : confirmation que la procédure d’engagements relève de la régulation
Comme le soulignait le communiqué de procédure du Conseil de la concurrence du 3 avril 2008, la procédure d’engagements a pour but d’obtenir que l’entreprise en cause cesse ou modifie de son plein gré, pour l’avenir, des comportements ayant suscité des « préoccupations de concurrence » (Paris, 6 nov. 2007, préc.), à la différence d’une décision de condamnation, qui constate le caractère anticoncurrentiel du comportement en cause, en impose la cessation ou la modification, et le sanctionne, le cas échéant. Dès...
