Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret n° 2008-1102 du 28 octobre 2008 portant création d’un comité d’orientation auprès de l’Agence de gestion du réseau international des finances ;

• Arrêté du 28 octobre 2008 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;

• Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice ;

• Décret n° 2008-1104 du 28 octobre 2008 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice ;

• Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le nombre d’emplois de conseiller d’administration du ministère de la justice ;

• Arrêté du 28 octobre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d’administration du ministère de la justice.

Droit des affaires

• Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l’article 1716 bis du code général des impôts ;

• Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d’investissements seul pris en compte pour l’exonération de taxe professionnelle prévue à l’article 1465 du code général des impôts.

Droit social

• Arrêté du 13 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Droit pénal

• Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l’éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route ;

• Décret n° 2008-1099 du 28 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006.