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Article
Abus dans le calcul d’une redevance relative à la télédiffusion d’œuvres musicales
Abus dans le calcul d’une redevance relative à la télédiffusion d’œuvres musicales
par E. Chevrierle 17 décembre 2008
L’article 82 CE du Traité doit être interprété en ce sens qu’un organisme de gestion collective du droit d’auteur détenant une position dominante sur une partie substantielle du marché commun n’exploite pas de façon abusive cette position lorsque, au titre de la rémunération due pour la télédiffusion d’œuvres musicales protégées par le droit d’auteur, il...
