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Article
La location-gérance n’entraîne pas la cession d’une universalité
La location-gérance n’entraîne pas la cession d’une universalité
Sauf clause expresse de l’acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n’est pas l’ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n’est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier.
par E. Chevrierle 18 décembre 2008
La nature juridique du contrat de location-gérance est incertaine, même si la jurisprudence décide qu’elle a la nature d’une location d’un meuble incorporel (V. not. Com. 9 mars 1953, D. 1953. Jur. 323 ; RTD com. 1953. 628, obs. Jauffret ; 16 févr. 1993, Bull. civ. IV, n° 63 ; RTD com. 1993. 285, obs. Derruppé). De fréquentes interrogations viennent s’agissant des rapports entre le loueur, propriétaire du fonds de commerce, et le locataire, exploitant de ce fonds, à propos des créanciers du premier (V. Houin, Location-gérance de fonds de commerce et communauté d’exploitation, RTD com. 1954. 43).
La question semble réglée par l’article L. 144-6 du code de commerce, lequel prévoit une exigibilité immédiate des dettes du loueur. Encore faut-il que les créanciers en fassent la demande, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Que se passe-t-il après ? Les créanciers du loueur deviennent-ils créanciers du locataire-gérant ? La réponse est bien évidemment négative ; l’article...
