E. Chevrier

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne, le 9 juillet 2009, sur son site internet, un projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Elle ouvre une consultation publique jusqu’au 24 septembre 2009 afin de recueillir les observations des tiers intéressés.

La saisissante se considérait, en l’espèce, comme victime d’un abus de position dominante caractérisé par une politique de discrédit, diffamatoire et discriminatoire, à son égard. L’Autorité de la concurrence commence par rappeler que tout dénigrement mis en œuvre par une entreprise en position dominante, s’il peut relever de la concurrence déloyale et engager la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses concurrents, n’est pas nécessairement constitutif d’un abus sanctionné au titre de l’article L.

On se souvient d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Nanterre qui avait annulé des opérations de visite et de saisie réalisées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au motif qu’en saisissant des documents à l’évidence protégés par leur nature personnelle, confidentielle ou couverts par le secret des affaires ou le secret professionnel, en usant de procédés de ciblage vraisemblablement inadéquats ne permettant pas d’écarter des documents n’...

Il résulte de l’article 5, IV, de l’ordonnance du 13 novembre 2008 et de l’article L. 450-4 du code de commerce que la voie de l’appel a été ouverte à l’encontre de l’ordonnance ayant autorisé les opérations de visite et de saisie, de telle sorte que le pourvoi est devenu irrecevable.