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Article
Enquête de concurrence : relevé d’office du droit transitoire
Enquête de concurrence : relevé d’office du droit transitoire
Il résulte de l’article 5, IV, de l’ordonnance du 13 novembre 2008 et de l’article L. 450-4 du code de commerce que la voie de l’appel a été ouverte à l’encontre de l’ordonnance ayant autorisé les opérations de visite et de saisie, de telle sorte que le pourvoi est devenu irrecevable.
par E. Chevrierle 11 juin 2009
À la suite de l’arrêt Ravon du 21 février 2008 (D. 2008. AJ. 1054 
) concernant la procédure fiscale, la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 avait habilité le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter, dans le sens d’un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l’autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie et de rendre applicables les dispositions nouvelles aux procédures engagées antérieurement à la publication de l’ordonnance (H. Matsopoulou, Le nouveau dispositif, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, applicable aux visites et saisies effectuées par les agents de certaines administrations, D. 2008. Chron. 2814 ).
En matière d’enquête de concurrence, c’est l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 qui a procédé à cet ajustement (V. not. D. Bosco, Premières vues sur l’ordonnance de modernisation de la régulation de la concurrence, CCC 2008, n° 273 ; M. Dany et P. Goossens, Une ordonnance pour soigner les droits de la défense en matière de droit de la concurrence, LPA 16 janv. 2009, p. 5). Ce texte – ratifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit, qui a, par ailleurs, modifié de nouveau les dispositions en la matière – précise désormais que l’ordonnance autorisant les visite et saisie peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel (art. L. 450-4,...
