Accueil
Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Au Journal officiel du jeudi 25 février 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 février 2010.

Au Journal officiel du mercredi 24 février 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 février 2010.

Au Journal officiel du mardi 23 février 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 février 2010.

Annonce de réduction de prix et indications chiffrées

La Commission d’examen des pratiques commerciales estime que les conditions d’application de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, énoncées dans la circulaire du 7 juillet 2009 (V. ces textes au Code de la consommation Dalloz) ne limitent pas abusivement la portée de cet arrêté.

Protection du secret des affaires en droit de la concurrence

Afin d’apporter un éclairage utile aux entreprises et organismes soucieux de formuler une demande de secret des affaires, l’Autorité de la concurrence a publié sur son site internet - avec les textes, la typologie des décisions en la matière et un...

Au Journal officiel du lundi 22 février 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 20 et 21 février 2010.

Annulation dans l’affaire iPhone

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, lequel avait confirmé les mesures conservatoires prises à l’encontre d’Orange et d’Apple en raison des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones.

Au Journal officiel du mardi 16 février 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 février 2010.

Quelle contradiction dans la procédure d’engagements?

Dans une procédure d’acceptation d’engagements, le juge doit rechercher, au besoin d’office, si le défaut de communication du rapport administratif d’enquête et de ses annexes a porté atteinte aux intérêts de la partie qui l’invoquait.

Le négociateur immobilier avant la loi ENL

Avant la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), la jurisprudence considérait que l’alinéa 2 de l’article L. 134-1 du code de commerce excluait les négociateurs immobiliers du statut des agents commerciaux, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » étant considérée comme une « disposition législative particulière » dérogeant aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce (Com. 7 juill. 2004, Bull. civ.