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La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, lequel avait confirmé les mesures conservatoires prises à l’encontre d’Orange et d’Apple en raison des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones.
par E. Chevrierle 18 février 2010
Promise à une diffusion confidentielle, cette décision de la Cour de cassation fera pourtant certainement grand bruit. Elle annule en effet purement et simplement l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 février 2009 (BOCC 8 avr. 2009 ; Dalloz actualité, 9 févr. 2009, obs. Chevrier 
; CCC 2009, n° 52, obs. Bosco ; CCE 2009, n° 16, obs. Chagny ; RDLC 2009, n° 1, p. 112, obs. Nicolas-Vullierme, et p. 200, obs. Tran-Thiet et Berg ; RDC 2009. 551, obs. Prieto) et prononcé des mesures conservatoires lors de la remise en cause de l’accord d’exclusivité conclu entre Orange et Apple pour la distribution de l’iPhone.
Si l’importance de la décision quant au fond de l’affaire ne nous échappe pas (elle intervient d’ailleurs quelques semaines après que l’Autorité de la concurrence ait pérénisé ces mesures conservatoires en acceptant des engagements : Aut. conc. n° 10-D-01 du 11 janv. 2010, Dalloz actualité,...
