E. Chevrier

L’article 18, a), de la directive du 18 décembre 1986 s’oppose à ce qu’un agent commercial soit privé de son indemnité de clientèle lorsque le commettant établit l’existence d’un manquement de l’agent commercial, ayant eu lieu après la notification de la résiliation du contrat moyennant préavis et avant l’échéance de celui-ci, qui était de nature à justifier une résiliation sans délai du contrat en cause.

Était ici contestée la régularité de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Montpellier qui avait confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant autorisé des visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Plus précisément, était reproché le fait que cette ordonnance du premier président ait été rendue hors la présence du ministère public comme l’impose l’article 32 du code de procédure pénale.

La clause de non-concurrence a pour objet de limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d’affiliation à un autre réseau.

La question posée ne présente pas de caractère sérieux en ce que les termes « réitération de pratiques prohibées » contenus à l’article L. 464-2 du code de commerce sont suffisamment précis au regard de l’exigence constitutionnelle de clarté de la loi qui s’applique à toute sanction ayant le caractère d’une punition.