Accueil
Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion ?

La seule immatriculation d’un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d’occasion dès lors qu’il n’est pas vérifié que le véhicule a déjà été conduit sur route.

Article L. 442-6-III du code de commerce : l’action du ministre à l’épreuve de la QPC

Revoilà le débat sur le point de savoir si le ministre de l’économie bénéficie, en vertu du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, d’une action autonome ou non (A. Penneau, La sanction civile de contrats commerciaux déloyaux par l’effet de l’action de substitution d’une autorité publique, D. 2003. Chron. 1278 ...

Double cassation dans l’affaire du kérosène réunionnais

La seule taille des entreprises et le lieu de leurs activités sont insuffisants à établir le caractère sensible de l’affectation du commerce entre États membres. Lorsque la déclaration ne comporte pas les motifs de l’intervention volontaire, ceux-ci peuvent être déposés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence.

L’âge de l’agent et son droit à indemnité de rupture

Les juges doivent rechercher si l’âge de soixante ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de l’agent commercial sont susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.

Non-concurrence vs non-réaffiliation ; droit des contrats vs droit de la concurrence

Chassée par le droit des contrats, l’assimilation de la clause de la non-réaffiliation à la clause de la non-concurrence revient par le droit de la concurrence.

La jurisprudence Canal Plus de la CEDH ne s’applique pas aux cimentiers

L’incertitude du recours, au sens de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 décembre 2010, s’entend de la situation dans laquelle seraient mises les entreprises requérantes du fait du régime transitoire résultant de l’ordonnance du 13 novembre 2008, si elles n’avaient pas exercé de recours au fond, ce qui ne correspond pas aux circonstances de la présente affaire.

Squeeze dans la téléphonie mobile : dernier opus

Par cet arrêt conforme aux principes dégagés par la Cour de cassation, la cour de Paris semble mettre un terme à la saga judiciaire relative aux pratiques de ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile.

Concurrence: quelques enseignements de la décision «monuments historiques»

De cette décision fleuve relative à des ententes dans le secteur de la restauration des monuments historiques, nous avons extrait certains points, tant de procédure que de fond.

Déchéance de l’indemnité de l’agent commercial

Le point de départ du délai de déchéance de l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commercial s’entend de la cessation effective des relations contractuelles.

Au Journal officiel du jeudi 20 janvier 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 janvier 2011.