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Article
Double cassation dans l’affaire du kérosène réunionnais
Double cassation dans l’affaire du kérosène réunionnais
La seule taille des entreprises et le lieu de leurs activités sont insuffisants à établir le caractère sensible de l’affectation du commerce entre États membres. Lorsque la déclaration ne comporte pas les motifs de l’intervention volontaire, ceux-ci peuvent être déposés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence.
par E. Chevrierle 10 mars 2011
1. Première cassation s’agissant de l’utilisation du réseau européen de concurrence (REC)
La condition d’affectation du commerce entre États membres est d’une grande importance en l’espèce car elle conditionne l’utilisation des éléments de preuve recueillis pour le compte de l’Autorité de la concurrence par l’Office of fair trading (OFT) sur le fondement des articles 12 et 22 du règlement CE n° 1/2003 du 1er mai 2004.
La cour d’appel de Paris avait estimé que la condition d’affectation du commerce entre États membres était remplie. Elle avait d’abord relevé que les pratiques, non seulement affectaient le marché principal, mais aussi deux marchés connexes. Elle avait ensuite rappelé que l’affectation ne peut être que potentielle. Elle avait enfin estimé qu’il suffisait, pour que l’affectation soit considérée comme sensible, que les pratiques émanent d’entreprises appartenant à des grands groupes de dimension mondiale et qu’elles soient susceptibles d’affecter d’autres entreprises d’une telle dimension (Paris, 24 nov. 2009, BOCC 30 déc. 2009 ; Dalloz actualité, 30 nov. 2009, obs. Chevrier isset(node/133530) ? node/133530 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133530 ; CCC 2010, n° 16, obs. Decocq ; ibid., n° 54, obs. Bosco ; RDLC 2010, n° 1, p. 160, obs. Momège ; RLC avr.-juin 2010. 74, obs. Barbier de la Serre).
S’agissant de ce dernier critère, les conseillers parisiens n’avaient pas répondu aux arguments des parties selon lesquels l’affectation sensible supposait, dans le cadre d’un accord interdisant l’accès à un marché régional, que le volume des ventes affecté soit significatif par rapport au volume de ventes global des produits en...
