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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Affaire des parfums : pas de violation des droits de la défense

Par un arrêt remarqué, la cour d’appel de Paris avait estimé que la durée excessive de l’enquête peut avoir une incidence sur les possibilités futures de défense des entreprises concernées, notamment en diminuant l’efficacité des droits de la défense dans la phase ultérieure d’instruction et dans la phase finale de décision de l’Autorité (Paris, 10 nov. 2009, BOCC 30 déc. 2009 ; Dalloz actualité, 19 nov. 2009, obs. E. Chevrier isset(node/133356) ? node/133356 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133356 ; CCC 2010...

De l’effectivité du recours contre les visite et saisie en droit de la concurrence

Le recours en contestation prévu par l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 ne répond pas, en l’espèce, aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les sociétés en cause n’ont pu contester en fait et en droit l’ordonnance autorisant les visite et saisie de documents que quinze ans après l’exécution de celles-ci.

Pratique anticoncurrentielle : l’action du ministre passe le cap de la CEDH

Après la chambre commerciale et le Conseil constitutionnel, c’est au tour de la Cour européenne des droits de l’homme d’entériner (définitivement ?) l’action du ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6-III du code de commerce… À moins que le débat ne resurgisse à la faveur du droit interne.

Pas de contrepartie financière à la clause de non-réaffiliation

Dès lors qu’elle est limitée dans le temps et l’espace, et qu’elle est en outre justifiée et proportionnée aux intérêts du créancier de l’obligation, une clause de non-réaffiliation, qui n’a pas à être rémunérée, est licite.

Du nouveau dans l’affectation du commerce entre États membres

La Cour de cassation corrige sa jurisprudence en supprimant la référence au caractère prioritaire de la considération du volume des ventes affectées afin d’en faire un élément d’appréciation parmi d’autres.

Sanctions du non-respect d’injonctions

Dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence a été amenée à faire application de l’article L. 464-3 du code de commerce selon lequel « si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l’Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l’article L. 464-2 ».

Ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile

Rappel des faits. Dernier acte dans l’affaire de la pratique de ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile. On se souvient que la Cour de cassation avait censuré les juges parisiens au motif qu’une pratique de ciseau tarifaire n’a un effet anticoncurrentiel que si un concurrent potentiel aussi efficace que l’entreprise dominante verticalement intégrée auteur de la pratique ne peut entrer sur le marché aval qu’en subissant des pertes, un tel effet ne pouvant être présumé que dans l’hypothèse où les prestations fournies à ses concurrents par l’entreprise...

Action en justice d’une entreprise en position dominante

Une entreprise, même lorsqu’elle occupe une position dominante, doit être en mesure d’ester en justice afin de défendre ses intérêts lorsqu’elle estime ceux-ci menacés par le comportement jugé déloyal d’un concurrent.

Recours contre les autorisations de visite et saisie : impartialité

La Cour de cassation confirme, dans les mêmes termes, par cet arrêt du 2 novembre 2011, la solution qu’elle avait prise au début de l’été : l’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction (Com. 21 juin 2011, BOCC 22 juill. 2011 ; D. 2011. Actu. 1749, obs. E...

Délai de paiement : nature juridique des pénalités de retard

Les pénalités dues par application de l’article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.