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Article
Pratique anticoncurrentielle : l’action du ministre passe le cap de la CEDH
Pratique anticoncurrentielle : l’action du ministre passe le cap de la CEDH
Après la chambre commerciale et le Conseil constitutionnel, c’est au tour de la Cour européenne des droits de l’homme d’entériner (définitivement ?) l’action du ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6-III du code de commerce… À moins que le débat ne resurgisse à la faveur du droit interne.
par E. Chevrierle 17 février 2012
La chambre commerciale avait estimé que l’action du ministre chargé de l’économie, exercée en application des dispositions de l’article L. 442-6-III du code de commerce, qui tend à la cessation des pratiques qui y sont mentionnées, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l’indu et au prononcé d’une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n’est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs (Com. 8 juill. 2008, Bull. civ. IV, n° 143 ; D. 2008. Chron. C. cass. 2752, obs. M.-L. Bélaval et R. Salomon 
; ibid. 3046, note M. Bandrac ; JCP E 2008, n° 38, p. 33, note Ballot-Léna ; RLC oct.-déc. 2008. 43, obs. Béhar-Touchais).
Statuant après saisine d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Com. 8 mars 2011, Bull. civ. IV, n° 37 ; Dalloz actualité, 18 mars 2011,...
