- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
De l’effectivité du recours contre les visite et saisie en droit de la concurrence
De l’effectivité du recours contre les visite et saisie en droit de la concurrence
Le recours en contestation prévu par l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 ne répond pas, en l’espèce, aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les sociétés en cause n’ont pu contester en fait et en droit l’ordonnance autorisant les visite et saisie de documents que quinze ans après l’exécution de celles-ci.
par E. Chevrierle 24 février 2012
À la suite de l’arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui avait estimé que les voies de recours ouvertes au contribuable en matière de contrôle fiscal (LPF, art. L. 16 B) pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires n’étaient pas conformes à l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) relatif au droit à un procès équitable (CEDH 21 févr. 2008, BICC 15 juin 2008, n° 976 ; Rev. sociétés 2008. 658, obs. B. Bouloc ; RSC 2008. 598, note H. Matsopoulou ), le législateur français, anticipant une transposition de cette solution en matière d’enquête de concurrence, a modifié l’article L. 450-4 du code de commerce. La cour d’appel de Paris a alors largement validé le nouveau régime, y compris dans ses règles de droit transitoire (V. la jur. citée note 14 ss. cet article au Code de commerce Dalloz).
Une nouvelle décision de la Cour de Strasbourg est cependant venue ébranler cet édifice en estimant contraire à la Convention EDH le dispositif mis en place par l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 (CEDH 21 déc. 2010, D. 2011. 1332, note H. Matsopoulou ; CCC 2011, n° 40, obs. Decocq ; V. aussi CEDH 5 mai 2011, Dalloz actualité, 20 juin 2011, obs. C. Demunck isset(node/145591) ? node/145591 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145591 ; JCP 2011, n° 595, obs. Pastre-Beldan). Prenant acte de cette décision, la cour d’appel de Paris avait ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties en...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Du nouveau en franchise : indivisibilité avec la location-gérance et cession de contrôle du franchiseur sans l’accord du franchisé, malgré l’intuitu personae
-
Intérêts moratoires : non-cumul des intérêts légaux de retard et des pénalités de retard
-
Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
-
La franchise Pizza Sprint et Domino’s devant la Cour de cassation : analyse des sanctions pour pratiques restrictives de concurrence
-
L’aménagement de la charge de la preuve de l’épuisement des droits étendu au réseau de distribution sélective
-
L’arrêt European Superleague Company : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (2e partie)
-
Arrêt European Superleague Company : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (1re partie)
-
Ententes : la Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices relatives aux accords de durabilité dans l’agriculture
-
Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes