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Article
Action en justice d’une entreprise en position dominante
Action en justice d’une entreprise en position dominante
Une entreprise, même lorsqu’elle occupe une position dominante, doit être en mesure d’ester en justice afin de défendre ses intérêts lorsqu’elle estime ceux-ci menacés par le comportement jugé déloyal d’un concurrent.
par E. Chevrierle 29 novembre 2011
Il a déjà été jugé qu’une entreprise en position dominante n’abuse pas de sa domination au sens de l’article L. 420-2 du code de commerce en agissant en concurrence déloyale contre son concurrent (Cons. conc. n° 02-D-35, 13 juin 2002, BOCC 30 sept. 2002 ; CCC 2002, n° 174, obs. Malaurie-Vignal). Cette affirmation est confirmée par la présente décision.
En fait, le fait d’agir en justice ne peut être qualifié de pratique anticoncurrentielle que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles...
