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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Les factures peuvent mentionner des remises conditionnelles

L’article L. 441-3 du code de commerce dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente mais n’interdit pas d’y faire également figurer une remise conditionnelle.

Article L. 450-4 du code de commerce : les mesures transitoires à l’épreuve de l’impartialité

L’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction.

Pas de recours pour une décision de renvoi à l’instruction

L’Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer une affaire à l’instruction sans que cette décision soit susceptible de recours dès lors qu’il est constaté qu’elle n’a tranché définitivement aucun point et n’a pris qu’une mesure interne concernant l’instruction d’une affaire estimée incomplète.

La règle de minimis échappe à la QPC mais pas à la question préjudicielle

Comme pour son refus de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass., QPC, 15 oct. 2010, Dalloz actualité, 9 nov. 2010, obs. Chevrier), c’est en catimini, par un arrêt seulement diffusé, que la Cour de cassation décide, cette fois, de renvoyer devant la Cour de justice de l’Union européenne la question de la portée de la règle de minimis introduite en droit français par l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 à l’article L. 464-6-1 du code de commerce. 

Saisine de l’Autorité de la concurrence : la prescription décennale suit la quinquennale

Deux ordonnances successives ont modifié l’article L. 462-7 du code de commerce. Celle n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 a porté de trois à cinq ans le délai de prescription des pratiques anticoncurrentielles poursuivies devant le Conseil de la concurrence puis devant l’Autorité de la concurrence (al. 1er) et celle n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 qui a ajouté que la prescription était acquise en toute hypothèse lorsqu’un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s’est écoulé sans que l’Autorité de la concurrence ait...

Pratique anticoncurrentielle : l’action du ministre

Sous réserve que les parties en aient été informées, l’action du ministre de l’économie, déclenchée en application du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, est conforme à la Constitution.

L’échec des têtes de gondole ne fait pas la disproportion

La seule faiblesse du chiffre d’affaires réalisé par le fournisseur ou l’absence de progression significatives de ses ventes au regard de l’avantage consenti au distributeur est impropre à caractériser une disproportion manifeste entre les avantages obtenus et la valeur des services rendus.

Un agent commercial doit pouvoir négocier

Dès lors qu’il est constaté que l’intermédiaire ne dispose pas, de façon permanente, d’un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant, il ne peut avoir la qualité d’agent commercial. La chambre commerciale de la Cour de cassation maintient sa position faisant de la négociation le critère déterminant de l’ouverture du statut des agents commerciaux (V. déjà Com. 15 janv. 2008, Bull. civ. IV, n° 4 ; D. 2008. AJ 350, obs. E. Chevrier...

Quels critères pour le numerus clausus ?

Dans le silence du règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 et en présence d’interprétations divergentes, se pose la question des exigences relatives aux critères de sélection en matière de distribution automobile sélective quantitative.

Infraction continue et prescription concurrentielle

Une pratique anticoncurrentielle revêt un caractère continu lorsque l’état délictuel se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l’acte initial sans qu’un acte matériel ait nécessairement à la renouveler dans le temps.