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Quels critères pour le numerus clausus ?
Quels critères pour le numerus clausus ?
Dans le silence du règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 et en présence d’interprétations divergentes, se pose la question des exigences relatives aux critères de sélection en matière de distribution automobile sélective quantitative.
par E. Chevrierle 11 avril 2011
Le règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 en matière de distribution automobile a permis aux constructeurs de mettre en place un réseau de distribution sélective quantitative. Ceux-ci ont massivement opté pour ce système en mettant en place un numerus clausus (sur la dénonciation de cette pratique, V. Bertin, D. 2003. Chron. 1150 
).
Les juges du fond avaient opté pour une position très libérale, favorable aux constructeurs, en ne posant aucune condition quant aux critères de la sélection quantitative, s’en tenant au seul numerus clausus.
Cette jurisprudence a été sanctionnée par la...
