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Article
Saisine de l’Autorité de la concurrence : la prescription décennale suit la quinquennale
Saisine de l’Autorité de la concurrence : la prescription décennale suit la quinquennale
par E. Chevrierle 23 mai 2011
Deux ordonnances successives ont modifié l’article L. 462-7 du code de commerce. Celle n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 a porté de trois à cinq ans le délai de prescription des pratiques anticoncurrentielles poursuivies devant le Conseil de la concurrence puis devant l’Autorité de la concurrence (al. 1er) et celle n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 qui a ajouté que la prescription était acquise en toute hypothèse lorsqu’un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s’est écoulé sans que l’Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci (nouv. al. 3).
Touchant des prescriptions...
