Les factures peuvent mentionner des remises conditionnelles

Dans cette affaire, le contrat prévoyait qu’un distributeur automobile se verrait accorder différentes remises en fonction, notamment, des quantités achetées et des objectifs réalisés. Ces remises étaient d’un montant maximal de 24 % et étaient automatiquement calculées sur les factures de livraison de véhicules, le fournisseur procédant à un réajustement quadrimestriel par l’envoi d’une facture de régularisation. La relation contractuelle ayant pris fin, le distributeur tentait d’échapper au recouvrement d’une facture de régularisation en estimant que la remise de 24 % était définitivement acquise.

L’argument était alors le suivant. Pour le distributeur, l’article L. 441-3 du code de commerce dispose que la facture ne peut mentionner que les réductions de prix acquises à la date de la vente, à l’exclusion...