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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Publication des lignes directrices sur les restrictions verticales

À la suite de l’adoption du règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (Dalloz actualité, 23 avr. 2010, obs. Astaix isset(node/135621) ? node/135621 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135621), la Commission européenne vient de publier ses lignes directrices sur les restrictions verticales afin d’aider les entreprises à évaluer elles-mêmes les accords...

Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires

L’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a institué, à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2012, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :

Dates des soldes d’été

Les soldes saisonniers (soldes d’été et d’hiver) durent cinq semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l’article D. 310-15-2 du code de commerce. Les soldes d’été débutent désormais chaque année le dernier mercredi de juin à 8 heures du matin. En conséquence, pour 2010, les soldes d’été commenceront le mercredi 30 juin 2010 et prendront fin le mardi 3 août 2010.

Au Journal officiel du vendredi 23 avril 2010

A signaler au Journal officiel du 23 avril 2010.

Au Journal officiel du jeudi 22 avril 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 avril 2010.

Étendue du formalisme de l’article L.441-7 du code de commerce

Lorsqu’il n’y a aucune prestation relevant de la coopération commerciale ou des autres obligations au sens de l’article L. 441-7 du code de commerce ni aucune réduction dans les conditions générales ou particulières de vente, est-ce que le distributeur et le fournisseur ont l’obligation de conclure un contrat cadre ou une convention unique ?

L’Autorité de la concurrence n’est pas saisie in rem du respect d’injonction

Aux termes de l’article L. 464-3 du code de commerce, si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du même code ne sont pas respectés, l’Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire. Il incombe ainsi à l’Autorité de la concurrence de vérifier que les parties se conforment aux injonctions qu’elle prononce et, le cas échéant, de sanctionner leur méconnaissance.

Au Journal officiel du mercredi 21 avril 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 avril 2010.

Au Journal officiel du mardi 20 avril 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 avril 2010.

Affaire des cimentiers en Corse: pas de dominance collective

Pour dire que des sociétés détenaient une position dominante collective sur le marché de gros de l’approvisionnement de la Corse en ciment, le Conseil de la concurrence (Cons. conc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007, BOCC 7 juin 2007 ; RJDA 2007, n° 558 ; RLDA avr. 2007. 50, obs. Anadon ; RDLC 2007, n° 2, p. 116, obs. Prieto ; RLC juill.-sept. 2007. 27, obs. Sélinsky et Cholet ; Europe 2007, n° 118, obs. Idot) puis la cour d’appel de Paris (Paris, 6 mai 2008, BOCC 15 sept. 2008 ; CCC 2009, n° 184, obs. Decocq ; RDLC 2008, n° 3...