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Article
Affaire des cimentiers en Corse: pas de dominance collective
Affaire des cimentiers en Corse: pas de dominance collective
par E. Chevrierle 26 avril 2010
Pour dire que des sociétés détenaient une position dominante collective sur le marché de gros de l’approvisionnement de la Corse en ciment, le Conseil de la concurrence (Cons. conc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007, BOCC 7 juin 2007 ; RJDA 2007, n° 558 ; RLDA avr. 2007. 50, obs. Anadon ; RDLC 2007, n° 2, p. 116, obs. Prieto ; RLC juill.-sept. 2007. 27, obs. Sélinsky et Cholet ; Europe 2007, n° 118, obs. Idot) puis la cour d’appel de Paris (Paris, 6 mai 2008, BOCC 15 sept. 2008 ; CCC 2009, n° 184, obs. Decocq ; RDLC 2008, n° 3, p. 88, obs. Debroux, et p. 95, obs. Prieto), avaient relevé que les liens qui unissaient ces sociétés résultaient des contrats qu’elles avaient signés conjointement, contrats dont la mise en œuvre à l’égard de leurs...
