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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

Pas de QPC pour défaut d’assistance lors de visites domiciliaires en droit de la concurrence

Après avoir déjà écarté six questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en matière de droit de la concurrence (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2010, obs. Chevrier isset(node/136605) ? node/136605 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136605), la Cour de cassation poursuit son travail de sélection des QPC en prononçant deux nouveaux non-lieu à renvoi s’agissant de l’assistance d’un conseil lors du déroulement de visites et saisies prononcées en application de l’article L. 450-4 du code de commerce.

Affaire des vedettes de l’Île d’Yeu: la Cour de cassation recadre la cour de Paris

La cour d’appel, qui a relevé d’office le moyen tiré d’une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d’un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à s’expliquer sur ce moyen, a violé l’article 16 du code de procédure civile.

Rupture des contrats de marques de distributeurs

Aux termes de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était fourni sous marque de distributeur. C’est le code de la consommation qui, depuis 2001, définit ce qu’est un produit sous marque de distributeur : « Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l’entreprise ou le groupe d’entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu » (art. L...

Exécution des engagements de concurrence: le régime suit celui des injonctions

La décision sous commentaire apporte quelques précisions sur le suivi des engagements. Il est d’abord souligné que le principe d’interprétation stricte des injonctions s’étend aux engagements. Il avait été jugé qu’une injonction, constituant par nature une mesure contraignante pour celui qui la subit, est d’interprétation stricte et doit être formulée en des termes clairs, précis et exempts d’incertitude quant à son exécution (Paris, 10 sept. 1996, BOCC 3 oct. 1996 ; RJDA 1997, n° 73).

Non, la commission-affiliation n’est pas encore morte !

La circonstance que le distributeur ait été titulaire du bail commercial est un élément essentiel pour déterminer si celui-ci a la qualité de commerçant qu’un agent commercial ne peut posséder.

QPC : où l’on apprend que l’Autorité de la concurrence n’est pas… le Conseil de la concurrence

Six questions prioritaires de constitutionnalité en matière de droit de la concurrence… six décisions de non-lieu à renvoi ou d’irrecevabilité.

Dans deux des décisions (n° 12079, et plus encore n° 12080) les auteurs des QPC soutenaient que l’article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu’il donne à l’Autorité de la concurrence la possibilité de se pourvoir en cassation et qu’il implique la participation de cette autorité devant la cour d’appel saisie d’un recours contre une de ses décisions, méconnaît les droits et libertés garantis par la Constitution.

Engagements et contradictoire : la cour de Paris s’aligne… et précise

Le défaut de communication de pièces en violation du principe du contradictoire n’est susceptible de constituer une atteinte concrète à l’intérêt des parties que s’il est établi qu’en l’absence de cette irrégularité, les engagements n’auraient pas été adoptés ou auraient eu un contenu différent.

Unicité de la décision = unicité du recours

L’unicité de la décision de l’Autorité de la concurrence par laquelle elle rejette la saisine au fond et donc, corollairement, la demande de mesures conservatoires, conduit également à l’unicité du régime procédural du recours.

Nouveaux textes européens concernant les accords verticaux dans le secteur automobile

Le règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur de l’automobile (V. ce texte au Code de commerce en ligne sur Dalloz.fr) devait expirer le 31 mai 2010. Toutefois, afin de donner à tous les opérateurs le temps nécessaire pour s’adapter aux dispositions du règlement UE n° 461/2010 du 27 mai 2010 (qui sera intégré à la prochaine mise à jour du code en ligne), qui prévoit, pour ces accords, l’application du règlement UE...

La nature de la prestation conditionne la stabilité de la relation

Pour l’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, les juges doivent rechercher si, eu égard à la nature de leur prestation de conception et réalisation de programmes télévisuels, les plaignants pouvaient légitimement s’attendre à la stabilité de leur relation.