QPC : où l’on apprend que l’Autorité de la concurrence n’est pas… le Conseil de la concurrence

Six questions prioritaires de constitutionnalité en matière de droit de la concurrence… six décisions de non-lieu à renvoi ou d’irrecevabilité.

• Dans deux des décisions (n° 12079, et plus encore n° 12080) les auteurs des QPC soutenaient que l’article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu’il donne à l’Autorité de la concurrence la possibilité de se pourvoir en cassation et qu’il implique la participation de cette autorité devant la cour d’appel saisie d’un recours contre une de ses décisions, méconnaît les droits et libertés garantis par la Constitution.

Argumentation balayée par les hauts magistrats. D’abord, il est souligné que la disposition contestée, introduite par l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, en ce qu’elle permet à l’Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel ayant annulé ou réformé une décision de cette dernière, n’est pas applicable au litige en...