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Article
Engagements et contradictoire : la cour de Paris s’aligne… et précise
Engagements et contradictoire : la cour de Paris s’aligne… et précise
Le défaut de communication de pièces en violation du principe du contradictoire n’est susceptible de constituer une atteinte concrète à l’intérêt des parties que s’il est établi qu’en l’absence de cette irrégularité, les engagements n’auraient pas été adoptés ou auraient eu un contenu différent.
par E. Chevrierle 7 juin 2010
Après bien des tergiversations de la cour d’appel de Paris, faisant une application tantôt radicale (Paris, 26 nov. 2008, BOCC 18 févr. 2009 ; Dalloz actualité, 2 déc. 2008, obs. Chevrier 
; JCP E 2008, n° 49, p. 27 ; CCC 2008, n° 274, obs. Bazex ; RJDA 2009, n° 272 ; CCE 2009, n° 27, obs. Chagny ; RLDA déc. 2008. 44, obs. Anadon ; RLC janv.-mars 2009. 66, note Cheynel ; RDLC 2009, n° 1, p. 189, obs. Lemaire), obligeant celle-ci à réaffirmer, sous la forme d’une règle de principe, que lorsque la procédure d’engagements est mise en œuvre les parties à la procédure doivent, sous réserve des dispositions de l’article L. 463-4 du code de commerce, avoir accès à l’intégralité des documents sur lesquels s’est fondé le rapporteur pour établir l’évaluation préliminaire et à l’intégralité de ceux...
