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Article
Pas de QPC pour défaut d’assistance lors de visites domiciliaires en droit de la concurrence
Pas de QPC pour défaut d’assistance lors de visites domiciliaires en droit de la concurrence
par E. Chevrierle 10 septembre 2010
Après avoir déjà écarté six questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en matière de droit de la concurrence (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2010, obs. Chevrier isset(node/136605) ? node/136605 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136605), la Cour de cassation poursuit son travail de sélection des QPC en prononçant deux nouveaux non-lieu à renvoi s’agissant de l’assistance d’un conseil lors du déroulement de visites et saisies prononcées en application de l’article L. 450-4 du code de commerce.
Avant l’ordonnance n° 2008-1161 du 13...
