- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Nouveaux textes européens concernant les accords verticaux dans le secteur automobile
Nouveaux textes européens concernant les accords verticaux dans le secteur automobile
par E. Chevrierle 2 juin 2010
Le règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur de l’automobile (V. ce texte au Code de commerce en ligne sur Dalloz.fr) devait expirer le 31 mai 2010. Toutefois, afin de donner à tous les opérateurs le temps nécessaire pour s’adapter aux dispositions du règlement UE n° 461/2010 du 27 mai 2010 (qui sera intégré à la prochaine mise à jour du code en ligne), qui prévoit, pour ces accords, l’application du règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 (Dalloz actualité, 23 avr. 2010, obs. Astaix isset(node/135621) ? node/135621 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
Sur le même thème
-
Pause estivale
-
Suspension d’un contrat d’assurance pour non-paiement des primes : atteinte à la protection des victimes au regard du droit de l’Union européenne
-
[PODCAST] La Convention européenne de protection des avocats
-
La modeste condamnation de la France pour contrôle au faciès
-
Clarification sur le concours d’obligations entre extradition et MAE
-
Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile
-
Droit de l’étranger d’être entendu dans une procédure d’éloignement
-
La Cour de cassation renonce à défendre la qualification contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur
-
Accès aux documents des institutions de l’UE : annulation du refus de la Commission européenne de communiquer les messages textes échangés entre la présidente von der Leyen et le PDG de Pfizer
-
La convocation devant la commission du titre de séjour est une garantie