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Article
Nouveaux textes européens concernant les accords verticaux dans le secteur automobile
Nouveaux textes européens concernant les accords verticaux dans le secteur automobile
par E. Chevrierle 2 juin 2010
Le règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur de l’automobile (V. ce texte au Code de commerce en ligne sur Dalloz.fr) devait expirer le 31 mai 2010. Toutefois, afin de donner à tous les opérateurs le temps nécessaire pour s’adapter aux dispositions du règlement UE n° 461/2010 du 27 mai 2010 (qui sera intégré à la prochaine mise à jour du code en ligne), qui prévoit, pour ces accords, l’application du règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 (Dalloz actualité, 23 avr. 2010, obs. Astaix isset(node/135621) ? node/135621 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
