E. Chevrier

Les points de vente collectifs sont des structures ayant un fonctionnement particulier permettant aux producteurs de commercialiser leurs produits dans un circuit court sans que cela leur impose l’obligation d’être agréés, sous réserve du respect de certaines conditions. Celles-ci sont définies dans un cahier des charges sur lequel les producteurs s’engagent.

La Cour de cassation confirme la solution dégagée par la cour d’appel de Paris le 18 mars 2009 (V. Dalloz actualité, 30 mars 2009, obs. Chevrier isset(node/130343) ? node/130343 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130343 ; CCC 2009, n° 135, obs. approb. Decocq) qui avait réformé la décision du Conseil de la concurrence, dont la motivation en avait laissée plus d’un interrogatif (Cons. conc. n° 08-D-06 du 2 avr. 2008, CCC 2008, n° 164, obs. Decocq ; RDLC 2008, n° 2, p. 105, obs. Debroux ; RLC...

Si la Cour de cassation confirme la solution retenue en matière d’échange anticoncurrentiel d’informations, elle casse cependant partiellement l’arrêt d’appel qui n’a pas suffisamment caractérisé, pour le calcul des sanctions, le dommage à l’économie.

Dans certaines situations très spécifiques, une entreprise en position dominante doit non seulement s’abstenir de certaines pratiques mais également promouvoir activement la concurrence en accordant à des concurrents potentiels l’accès à des installations qu’elle a développées. Tel est le message délivré par les conseillers parisiens dans cet arrêt du 23 février 2010. Dans cette même affaire, le Conseil de la concurrence avait déjà estimé qu’en présence d’une infrastructure essentielle, le refus même de contracter peut, sous certaines conditions, tenant notamment à l’...