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Article
Affaire de la téléphonie mobile: suite mais pas (encore) fin
Affaire de la téléphonie mobile: suite mais pas (encore) fin
Si la Cour de cassation confirme la solution retenue en matière d’échange anticoncurrentiel d’informations, elle casse cependant partiellement l’arrêt d’appel qui n’a pas suffisamment caractérisé, pour le calcul des sanctions, le dommage à l’économie.
par E. Chevrierle 12 avril 2010
Dans cette affaire, le Conseil de la concurrence avait sanctionné Bouygues Télécom, SFR et Orange pour, d’une part, répartition de parts de marché et, d’autre part, échange d’informations (Cons. conc. n° 05-D-65 du 30 nov. 2005, BOCC 29 avr. 2006 ; CCC 2006, n° 9, obs. Malaurie-Vignal ; RDLC 2006, n° 1, p. 129 et 131, obs. Claudel ; CCE 2006, n° 83, obs. Chagny). La décision avait été confirmée sur tous les points par les magistrats parisiens (Paris, 12 déc. 2006, BOCC 24 juill. 2008 ; RTD com. 2007. 43, obs. Claudel 
; JCP E 2007, n° 6-7, p. 18, note Grandvuillemin ; JCP 2007. II. 10012, note Chagny ; CCC 2007. Étude 3, note Vilmart, et n° 16, obs. Malaurie-Vignal ; LPA 9-10 avr. 2007, obs. Baccichetti ; Gaz. Pal. 2007. 1222 ; CCE 2007, n° 26, obs. Chagny ; RJDA 2007, n° 404 ; RLDA janv. 2007. 57, obs. Cheynel ; RDLC 2007, n° 1, p. 82, obs. Claudel)… Avant d’être partiellement cassée, une première fois, par la cour régulatrice, sur le second volet, à savoir l’échange d’informations, qui ne peut être sanctionné per se.
Pour les hauts magistrats, la cour d’appel, qui a seulement constaté l’échange d’informations sans rechercher de façon concrète, comme elle y était invitée, si cet échange avait eu pour objet ou pour effet réel ou potentiel, compte tenu des caractéristiques du marché, de son...
