Accueil
Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier

La paix sociale ne justifie pas des pratiques anticoncurrentielles

Déjà envisagée en certaines circonstances par les autorités de la concurrence (V., not., prenant en compte des événements conjoncturels, Cons. conc. n° 95-D-77 du 5 déc. 1995, BOCC 12 févr. 1996 ; CCC 1996, n° 61, obs. Vogel), la crise économique a conduit la doctrine à s’interroger sur ses effets dans l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles (V. ainsi Fourgoux et Djavadi, L’exemption en période de crise économique, Cah. dr. entr. 2009, n° 3, p.

Les suites de l’arrêt Canal Plus de la CEDH…

Prenant actes des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 décembre 2010, rendu pendant son délibéré, selon lesquelles le recours en contestation des opérations de visite et de saisie prévu par l’ordonnance du 13 novembre 2008 ne répond pas aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention (CEDH 21 déc. 2010, Dalloz actualité 18 janv. 2011, obs. O.

Constitutionnalité du «déséquilibre significatif» dans les relations commerciales

Eu égard à la nature pécuniaire de la sanction et à la complexité des pratiques que le législateur a souhaité prévenir et réprimer, l’incrimination énoncée à l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, est définie en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits.

La loyauté de la preuve l’emporte, même en droit de la concurrence

Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence. Dès lors, l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

Pas de QPC sur le contrôle du juge des opérations de visite et saisie en droit de la concurrence

Il était demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité selon laquelle les dispositions de l’article L.

Revente à perte : portée constitutionnelle de la rétroactivité in mitius

Sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s’est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce soit rendue immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée.

Le suicide de l’agent commercial ne rejaillit pas sur l’indemnité de rupture

La loi ne distinguant pas entre les causes de décès de l’agent commercial, qui constitue l’événement objectif à l’origine de la rupture du contrat, le suicide de l’agent ne peut exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit.

Soldes de prestations de services

C’est à l’occasion de la communication des dates des soldes d’hivers et d’été 2011 - respectivement fixées du 12 janvier au 15 février et du 22 juin au 26 juillet, sauf dérogation dans certaines zones énumérées - que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait le point sur sa doctrine en matière de soldes de prestations de services, pratique qui tend à se développer notamment en matière de...

La Cour de cassation se prononce en catimini sur la durée excessive de la procédure

Dans l’affaire des « parfums », les hauts magistrats censurent, par un arrêt non publié, la cour d’appel de Paris qui avait annulé la décision du Conseil de la concurrence pour durée excessive de la procédure,

Article L. 420-7 du code de commerce : attention aux fondements et arguments superfétatoires

Dès lors que l’examen de la demande initiale, qui invoque l’article L. 420-2 du code de commerce, et celui du moyen en défense, qui se réfère à l’article L. 420-1 du même code, relèvent concurremment de la compétence exclusive de la juridiction spécialisée, l’intégralité du litige doit être renvoyée à sa connaissance.