Pas de QPC sur le contrôle du juge des opérations de visite et saisie en droit de la concurrence

Il était demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité selon laquelle les dispositions de l’article L. 450-4 du code de commerce étaient contraires aux principes constitutionnels du respect des droits de la défense, notamment garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, du respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile et de la liberté individuelle, en ce qu’elles n’assurent pas l’effectivité du droit au recours au juge, notamment faute de donner...