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Article
Revente à perte : portée constitutionnelle de la rétroactivité in mitius
Revente à perte : portée constitutionnelle de la rétroactivité in mitius
Sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s’est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce soit rendue immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée.
par E. Chevrierle 13 décembre 2010
L’absence d’orthodoxie, eu égard à la jurisprudence dominante, de la décision du tribunal correctionnel d’Evry selon laquelle l’article 15-1 du Pacte international de New York du 19 décembre 1966 sur les droits civils et politiques devait s’entendre non seulement de l’application de la rétroactivité de la loi pénale plus douce dans l’hypothèse d’une peine plus légère, mais également lorsque la loi supprime une incrimination ou certains éléments d’une incrimination, de telle sorte que les dispositions de...
