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Article
Article L. 420-7 du code de commerce : attention aux fondements et arguments superfétatoires
Article L. 420-7 du code de commerce : attention aux fondements et arguments superfétatoires
Dès lors que l’examen de la demande initiale, qui invoque l’article L. 420-2 du code de commerce, et celui du moyen en défense, qui se réfère à l’article L. 420-1 du même code, relèvent concurremment de la compétence exclusive de la juridiction spécialisée, l’intégralité du litige doit être renvoyée à sa connaissance.
par E. Chevrierle 24 novembre 2010
Il résulte de l’article L. 420-7 du code de commerce que les litiges relatifs à l’application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du même code et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d’État (V. art. R. 420-3 s. c. com.). D’où, en 2005, une spécialisation des juridictions en matière de pratiques anticoncurrentielles (Lefèvre, Les juridictions spécialisées : une nouvelle mode ?, Gaz. Pal. 2007. 1542 ; Nourissat, À propos des procédures judiciaires de concurrence :...
