E. Chevrier

Agents commerciaux : durée du préavis de rupture

Les décisions en matière de durée du préavis de rupture d’un contrat d’agent commercial sont rares (V. toutefois, sur la distinction entre préavis légal et préavis réel, T. com. Paris, 3 avr. 2001, Gaz. Pal. 2002. 1085). Il faut dire que les dispositions légales encadrent strictement la matière, en fixant, pour les contrats à durée indéterminée, le délai et le terme (Rép. com., v° Agent commercial, n^os 73 s., par Leloup). Ainsi, sauf faute grave ou force majeure, aux termes du troisième alinéa de l’article L....

L’action – autonome – en responsabilité quasi-délictuelle du ministre

L’action autonome du ministre chargé de l’économie aux fins de cessation des pratiques restrictives de concurrence et aux fins d’annulation des contrats qui en sont les supports revêt la nature d’une action en responsabilité quasi-délictuelle.

L’action en répétition de l’indu du ministre de l’économie

L’action en répétition exercée sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 1°, et III du code de commerce par le ministre chargé de l’économie suppose seulement la constatation d’un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard du service rendu.

Les suites de l’affaire Pierre Fabre devant la CJUE

L’ancien Conseil de la concurrence avait estimé contraire au droit de la concurrence l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur internet (Cons. conc. n° 08-D-25, 29 oct. 2008, BOCC 31 déc. 2008 ; D. 2008. AJ 2862, obs. Manara ; ibid...

Facturation des prestations publicitaires

S’il résulte de l’article 20, alinéa 3, de la loi du 29 janvier 1993 que le vendeur d’espaces publicitaires doit communiquer directement ses factures à l’annonceur, cette obligation n’a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l’encontre de l’annonceur.

Imputation et sanction des pratiques anticoncurrentielles

1. En droit communautaire, dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles communautaires de la concurrence, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (V. not. CJCE, 10 sept. 2009, RSC 2010. 244, obs. L. Idot ...