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Article
L’action en répétition de l’indu du ministre de l’économie
L’action en répétition de l’indu du ministre de l’économie
L’action en répétition exercée sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 1°, et III du code de commerce par le ministre chargé de l’économie suppose seulement la constatation d’un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard du service rendu.
par E. Chevrierle 27 octobre 2011
Aux termes de l’article L. 442-6, I, 1°, du code du commerce engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. S’en suit un certain nombre d’exemples n’ayant aucun caractère limitatif comme en témoigne l’utilisation de l’adverbe « notamment ». L’action peut être introduite par le ministre chargé de l’économie qui a alors la possibilité de demander à la juridiction saisie la répétition de l’indu.
Dans...
