- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le débauchage fautif ne se satisfait pas d’une simple perturbation
Le débauchage fautif ne se satisfait pas d’une simple perturbation
Pour condamner une société pour débauchage fautif il convient de vérifier de façon concrète si le transfert des employés a entraîné une véritable désorganisation de l’entreprise concurrente et non une simple perturbation.
par E. Chevrierle 3 octobre 2011
La répression du débauchage fautif dans le cadre de l’action en concurrence déloyale se voit aujourd’hui réduite à la portion congrue. Cette mansuétude des tribunaux, parfois dénoncée (D. Labarthette, Le débauchage du personnel, parent pauvre de l’action en concurrence déloyale, D. 2005. 1231 
), s’explique par la volonté de sauvegarder aussi bien la libre concurrence que la liberté du travail. Une nouvelle illustration de cette sévérité nous est donnée par la décision commentée, même si les circonstances de l’espèce plaident, semble-t-il, en faveur de la solution retenue par les hauts magistrats.
Trois anciens salariés d’une société ont créé une entreprise concurrente et ont été rapidement rejoint, au cours de la première année d’existence, par six anciens salariés, dont quatre dès la création de l’entreprise nouvelle. Pour condamner cette dernière pour débauchage fautif,...
