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Article
L’action – autonome – en responsabilité quasi-délictuelle du ministre
L’action – autonome – en responsabilité quasi-délictuelle du ministre
L’action autonome du ministre chargé de l’économie aux fins de cessation des pratiques restrictives de concurrence et aux fins d’annulation des contrats qui en sont les supports revêt la nature d’une action en responsabilité quasi-délictuelle.
par E. Chevrierle 2 novembre 2011
Après l’action en justice de la victime d’une pratique restrictive de concurrence, c’est au tour de l’action – autonome – du ministre chargé de l’économie, exercé en vertu du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, d’être qualifiée de délictuelle.
La chambre commerciale, essentiellement saisie sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, s’est prononcée en faveur de la nature délictuelle de l’action exercée par la victime de la rupture brutale de la relation commerciale établie (V. not. Com. 6 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 21 ; RTD com. 2008. 210, obs. P. Delebecque 
; 13 janv. 2009, Bull. civ. IV, n° 3 ; D. 2009. AJ 295, obs. E. Chevrier ). En dépit d’une solution contraire de son homologue civiliste (Civ. 1re, 6 mars 2007, Bull. civ. I, n° 93 ; D. 2007. AJ 951, obs. E. Chevrier ) et d’opinions doctrinales divergentes , la position de la chambre commerciale n’a pas oscillé, sans doute portée par l’idée que l’action en réparation née de la violation d’une obligation légale est en elle-même sans lien avec le contrat (V. en dernier lieu Com. 18 janv. 2011: BICC 15 mai...
