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Article
Les suites de l’affaire Pierre Fabre devant la CJUE
Les suites de l’affaire Pierre Fabre devant la CJUE
par E. Chevrierle 26 octobre 2011
L’ancien Conseil de la concurrence avait estimé contraire au droit de la concurrence l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur internet (Cons. conc. n° 08-D-25, 29 oct. 2008, BOCC 31 déc. 2008 ; D. 2008. AJ 2862, obs. Manara 
; ibid. 2009. Pan. 2894, obs. Ferrier ; JCP E 2008, n° 45-46, p. 6 ; CCC 2008, n° 271, obs. Malaurie-Vignal ; LPA 25 nov. 2008, obs. Boursier-Mauderly ; CCE 2008, n° 137, obs. Chagny ; RJDA 2009, n° 142 ; RLC janv.-mars 2009. 21, note Arhel ; Lettre distrib. nov. 2008, p. 1, obs. Sélinsky ; RJ com. 2009. 131, obs. Lebreton-Derrien ; RDC 2009. 120, obs. Prieto). La cour d’appel de Paris, saisie d’un recours contre cette décision, avait alors saisi la CJCE d’une demande préjudicielle portant sur le point de savoir si l’interdiction générale et...
