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Article
Facturation des prestations publicitaires
Facturation des prestations publicitaires
S’il résulte de l’article 20, alinéa 3, de la loi du 29 janvier 1993 que le vendeur d’espaces publicitaires doit communiquer directement ses factures à l’annonceur, cette obligation n’a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l’encontre de l’annonceur.
par E. Chevrierle 20 octobre 2011
La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et, notamment, son article 20, avait pour but de lutter contre des pratiques occultes en matière d’achat d’espaces publicitaires. Elle a imposé un formalisme strict, celui du contrat écrit de mandat. Mais alors même que la question du paiement est une question centrale, la loi ne contient aucune disposition particulière en ce domaine… si ce n’est en matière de facturation pour laquelle le texte soulève d’ailleurs des difficultés d’interprétation.
Faute de règles légales, il revient aux parties d’organiser les modalités de paiement. Deux solutions sont alors possibles. Soit l’annonceur paie directement le vendeur d’espace, soit le mandat qu’il donne à l’agence de publicité s’étend au paiement. Mais dans tous les cas de figure, le débiteur reste l’annonceur qui peut ainsi être contraint, compte tenu du principe de représentation du mandat, à payer deux fois la prestation si l’agence de...
