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Article
La règle de minimis n’est qu’une faculté pour le juge français
La règle de minimis n’est qu’une faculté pour le juge français
par E. Chevrierle 2 mars 2010
1. L’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 a introduit dans le code de commerce (art. L. 464-6-1. - Destours et Respaud, Lettre distrib. avr. 2004, p. 1 ; Claudel, RDLC déc. 2004. 56), la règle de minimis connue en droit de l’Union européenne (pour une comparaison avec les dispositions communautaires sur les accords d’importance mineure, V. BRDA 2004, n° 7, p. 10). Ces dispositions ont été reconnues immédiatement applicables comme étant plus favorables aux entreprises en ce qu’elles instituent un seuil de sensibilité (Paris, 26 oct. 2004, D. 2004. AJ 3138 
; RLC 2005, n° 2, p. 75, obs....
