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Article
Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires
Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires
par E. Chevrierle 10 mai 2010
L’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a institué, à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2012, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :
- des établissements d’hébergement (hôtels,...
